Première immobilisation d'un véhicule suite à un délit routier dans le Gard
Le nouveau pouvoir conféré aux préfets d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules, en cas de délit constaté, permet de priver certains conducteurs de la possibilité de conduire, alors même qu'ils sont privés de ce droit. Les conducteurs dont les véhicules sont immobilisés sont ainsi écartés des routes.
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Dernière modification :
22/04/2011 16:44




