Le procès-verbal électronique (PVe)
Qu'est-ce que le PVe ?
Le PVe est un procès-verbal électronique. Dès 2011, l'ensemble des opérations de verbalisation seront réalisées de façon électronique :
- l'enregistrement des contraventions- la notification de la verbalisation
- le recouvrement des amendes.
Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.). Il a pour objectif d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.
Ce projet intéresse les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière.
Quand ?
L'utilisation des outils électroniques destinés à la verbalisation va se généraliser sur la France métropolitaine et dans les DOM. Le déploiement du "procès-verbal électronique" a déjà été lancé dès cette année, afin de couvrir en 2013 la majeure partie des amendes émises par les agents verbalisateurs sur le territoire National.
Comment ça marche ?
- L’agent constate et relève l’infraction avec un outil dédié
- Les données de l’infraction sont télétransmises depuis le service verbalisateur au Centre national de traitement de Rennes
- Le titulaire est identifié par le système d’immatriculation des véhicules
- L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
- Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise :
→ paie l’amende. Dans ce cas, Le Trésor Public procède au recouvrement de l’amende.
→ conteste l’amende. Dans ce cas, la contestation est traitée par l’officier du ministère public du lieu de l’infraction.
- Verbalisation : l'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui permettent d'enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement, par le biais d'une connexion sur ordinateurs.
- Avis d'information : le timbre-amende "papier" est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. L'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.
- Traitement des amendes : les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement de Rennes.
Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :
- des appareils numériques
portables
- des tablettes-PC
- des terminaux informatiques
embarqués
- des interfaces de saisie sur ordinateur.
Quels sont les agents qui verbalisent ?
Les agents dotés de ces nouveaux matériels sont :
- les agents des services de l’État (policiers et gendarmes)
- les policiers municipaux, si leur commune décide d'adopter ce système.
Quels sont les avantages ?
- Verbalisation : l'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription.
- Avis d'information : il n'y a plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc, plus de majoration d'amende dans ces cas précis.
- Des documents plus clairs adressés au contrevenant, en ce qui concerne le procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.
- Traitement des amendes :
* de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone, ou en ligne chez le buraliste ;
* une minoration de l'amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant) ;
* un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation de l'enregistrement des amendes et leur archivage dématérialisé et sécurisé ;
* un allègement des tâches administratives.
La contestation est-elle toujours possible ?
Oui, dans les mêmes formes qu'aujourd'hui, après réception du courrier contenant l'avis de contravention. Elle s'opère par courrier adressé à l'officier du ministère public compétent 'en fonction du lieu où l'infraction a été relevée) qui transmet la réponse à l'usager par voie postale.
