Étude d’impact pour demande d’autorisation défrichement projet de centrale solaire photovoltaïque à Saint-Nazaire société SOLEIL ELEMENTS 9

Avis au public faisant connaître la mise à disposition du public

d’une étude d’impact relative à une demande d’autorisation de défrichement déposée par la société SOLEIL ELEMENTS 9 en vue d’un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Nazaire.

Par demande déclarée complète le 21 avril 2023, la société Soleil Eléments 9 a sollicité l’autorisation de défricher une surface de 2,3972 ha sur la commune de Saint-Nazaire.

L’objet de cette demande est la création d’une centrale photovoltaïque au sol. Une étude d’impact accompagne la demande précitée. Compte-tenu d’une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d’impact n’est pas soumis à enquête publique.

Cependant et en application des articles L 123-19 et R 123-8 du Code de l’environnement, il doit faire l’objet d’une mise à disposition du public avant toute décision de l’autorité administrative compétente.

Mise à disposition de l’étude d’impact

A cette fin, le dossier comprenant la demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact relative au projet et les avis émis par les autorités consultées dans le cadre de l’instruction, est consultable du mercredi 26 juillet 2023 au jeudi 24 août 2023 inclus

- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Service Environnement Forêt

30907 NIMES, de 09h00 à 11h30 et de 14 h00 à 16 h00 avec prise de rendez-vous préalable au 04.66.62.66.03 ;

- sur le site internet de la préfecture du Gard (téléchargements ci-dessous)

Documents téléchargeables :

Défrichement :

8_étude d’impact comprenant le résumé non technique :

Défrichement :

Observations

Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la DDTM ou directement par messagerie électronique à l’adresse suivante :

ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr

A l’issue de la consultation, les observations formulées seront transmises à la société CPES Laroque qui en dressera le bilan dans un délai de 4 jours maximum. Celui-ci sera ensuite+ adressé au Préfet du Gard, autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement et mis à disposition du public sur le site internet.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : M. Thibaut BOUSQUET (Tél. : 06.21.22.72.24 ) - Courriel : thibaut.bousquet@elements.green – ou M. Luc POUDEROUX (Tél. : 07.57.41.44.30) – Courriel : luc.pouderoux@elements.green - adresse postale : 5, Rue Anatole France 34000 MONTPELLIER.

La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l’autorisation avec ou sans prescription, un arrêté refusant l’autorisation ou une autorisation tacite pour les bois des particuliers et un refus tacite pour les bois des collectivités en cas de silence gardé au terme du délai d’instruction de 7 mois mentionné à l’article R.341-4 du Code forestier.

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Aucune observation du public formulée à l'issue de la consultation le 24 août 2023 inclus.
Une décision favorable avec réserves a été rendue en date du 28 août 2023 au titre des motifs suivants :
1°) - Note explicative transmise par le pétitionnaire et relative à l'intégration du risque érosion au niveau de la "zone Est" suite à la reconnaissance des bois à défricher, apportant des compléments d'information permettant de diminuer substantiellement les risques d'érosion relatifs à ce projet.
2°) - identification des incidences résiduelle significatives sur des espèces protégées dans le cadre de ce projet, de ce fait les travaux de défrichement et de construction du parc solaire ne pourront être engagés que sous réserve de disposer également d'une dérogation pour la destruction d'habitats d'espèces protégées et pour la destruction d'espèces protégées obtenue en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement.
3°) - Adaptation du calendrier des travaux pour les opérations de débroussaillement et de défrichement.
4°) - Création d'une interface aménagée au titre du risque incendie de forêt.
5°) - Coefficient multiplicateur appliqué au projet est fixé à 3, compte tenu des rôles écologique et social jugés forts, du rôle économique jugé faible et du taux de boisement de la commune supérieur à 40 %.