Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2018-2019

 
Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2018-2019

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique constituent depuis 2007 un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en soutenant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont élèves au sein des classes préparatoires intégrées (CPI) adossées aux écoles de service public.

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont élèves en classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public.

1) Le public visé par les allocations pour la diversité dans la fonction publique

- Les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ;
 - Les étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;
 - Les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique ;
 - Les élèves des classes préparatoires intégrées.

Les concours visés par le dispositif sont les concours préparant à l’accès à un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B. Par conséquent, les préparations permettant l’accès à un diplôme en sont exclues (par exemple concours pour intégrer une école d’ingénieurs, un institut de formation en soins infirmiers, …).
 Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.
 Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, sous réserve d’être inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B (type CNED ). A cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire de l’allocation pour la diversité de s’engager dans un processus de tutorat dont vous trouverez un modèle de Charte en PJ n°2. Celle-ci devra être signée entre le tuteur et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties.
 Les étudiants boursiers, bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur, sont exclus du bénéfice des allocations pour la diversité.
 Les étudiants ou demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat temporaire de travail, peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité sous couvert de respecter les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous, notamment celles relatives au plafond de ressources.
 Les fonctionnaires ne sont pas éligibles à l’allocation pour la diversité, y compris ceux placés en disponibilité, sauf dans ce dernier cas, s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi.
 Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous couvert de remplir les conditions mentionnées infra.

2) Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.

Les critères de sélection prennent en compte 4 volets :

- les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge ;

- la situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend ;

- le mérite du candidat lié à son parcours antérieur ;

- la motivation du candidat, telle qu’elle transparaît à la lecture de sa lettre de motivation et de son CV.

Chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus sur chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de l’allocation pour la diversité.

Une liste complémentaire sera établie afin de pallier les éventuelles défaillances ou refus de la part des candidats potentiels.

Pour l’année universitaire 2018/2019, les ressources et charges de famille de l’allocataire ou celles de l’ascendant dont il dépend ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de 33 100 €.

S’agissant de l’appréciation du critère financier, les revenus retenus pour le calcul du droit à allocation sont ceux perçus durant l’année n-1 par rapport à l’année de dépôt de la demande, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne figurant pas à la ligne mentionnée précédemment. 

S’agissant des élèves des classes préparatoires intégrées (CPI), toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, si elle le souhaite, de l’allocation pour la diversité, sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources mentionnées précédemment.

Tant les conditions de ressources que celles de mérite pour bénéficier de l’allocation pour la diversité sont examinées préalablement par chacune des écoles lors de la sélection à la CPI. C’est pourquoi, concernant plus particulièrement la procédure d’attribution des allocations pour la diversité au regard des CPI, chaque école transmettra à la préfecture de région dont elle relève, les éléments suivants : 

- la liste des « élèves CPI » sollicitant cette aide ;

- pour chaque bénéficiaire :

  * la photocopie des premières pages du dossier de demande d’inscription à la CPI comprenant les principaux éléments d’identification de l’intéressé (nom, prénom, adresse, etc.) ;

  * la photocopie de la convention signée entre l’école et « l’élève » en CPI ;

  * un relevé d’identité bancaire ou postale.

Dans l’hypothèse où des élèves des CPI ou des candidats à une CPI déposeraient directement un dossier auprès de vos services, il vous appartiendrait de l’orienter directement vers l’école dont il relève dans le cadre de la CPI.

Un élève ayant déjà suivi une CPI, et, par conséquent, ayant déjà bénéficié d’une AD peut demander le renouvellement de celle-ci en année N+1, s’il prépare à nouveau un concours de la fonction publique.

De même, un étudiant ou un demandeur d’emploi ayant déjà perçu une AD pour préparer un concours de la fonction publique peut obtenir le renouvellement de celle-ci dès lors qu’il est inscrit en CPI.

 Nota : Les élèves de la CPI Gendarmerie ne peuvent bénéficier des allocations pour la diversité dans la mesure où un dispositif ad hoc a été mis en place par la Direction générale de la gendarmerie nationale.

3) L’éligibilité des concours

L’élément générateur du bénéfice de l’allocation est l’inscription à une formation de préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique, y compris lorsque ces concours supposent d’intégrer une école de formation de fonctionnaires.

Seules les préparations ou formations en un an maximum pour se mettre au niveau pour passer les concours des trois versants de la fonction publique sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

4) Dossier de demande d’attribution des allocations pour la diversité (ci-après en pièce jointe)

> Formulaire dde ADFP 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

A adresser par voie postale ou à déposer à la DDCS du Gard au plus tard le 28 septembre 2018 (17h)

Référent : 

M. Pierre-Yves D'Authenay

Courriel : pierre-yves.dauthenay@gard.gouv.fr 

tel : 04.30.08.61.20 / 70