Qu'est ce que l'habitat indigne ?

Mis à jour le 21/02/2018

Défini par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE) du 25 mars 2009, l'habitat indigne correspond à toutes les situations repérées dans lesquelles l'état des locaux, les installations ou les logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité.

 Sont visés les locaux et installations utilisés à des fins d'habitation impropres par nature à cet usage.

 Ainsi, l'habitat indigne se définit par toute situation d'habitat portant atteinte à la dignité humaine.

Sur le plan du droit,  le traitement des situations d'habitat indigne relève des pouvoirs de police exercés par les préfets, les maires (ou les présidents d'intercommunalité selon le cas), selon la nature des désordres constatés et dans le cadre de procédures spécifiques.

Les autorités administratives (Préfets, Maires, Présidents d'intercommunalité) mettent ainsi en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour faire cesser les situations d'habitat indigne dont elles ont connaissance.

A chaque notion correspond un mode opératoire différent et des acteurs différents. Une plaquette d'information, réalisée par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne précise le rôle des différents intervenants.